27 April 2021

Title Language Date
No title French 27-04-2021
No title French 27-04-2021
No title French 27-04-2021
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande French 27-04-2021
Arrêté ministériel relatif à la modernisation des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne French 27-04-2021
Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2021 French 27-04-2021
Arrêté ministériel concernant le payement d'une subvention à Rendac bv en tant que contribution aux coûts de collecte et de transformation des cadavres d'animaux d'élevage pour 2021 French 27-04-2021
Arrêté ministériel portant exécution des articles 1bis, &sect; 5, 1ter, &sect; 2, alinéa 3, et 1quater, &sect; 3, de l'arrêté royal du 5 octobre 2000 portant exécution des articles 2, &sect;&sect; 2 et 3, alinéa 2, 14, &sect; 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, &sect; 1<sup>er</sup>, de cette même loi French 27-04-2021
Arrêté ministériel relatif à la modernisation des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne. - Avis rectificatif French 27-04-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les services de restaurant et de restauration. - Traduction allemande French 27-04-2021
No title French 27-04-2021
No title French 27-04-2021
No title French 27-04-2021
No title French 27-04-2021
No title French 27-04-2021
No title French 27-04-2021
No title French 27-04-2021
No title French 27-04-2021
No title French 27-04-2021
No title French 27-04-2021