14 July 2021

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'exécution du préaccord du 24 novembre 2020 pour les secteurs sociaux/non marchands au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" pour la période 2021-2025, portant une prime pour le personnel d'encadrement (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la cotisation due au "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports" (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire en cas de chômage temporaire « Coronavirus » (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant jusqu'au 30 juin 2021 les dispositions de la convention collective de travail relative aux conditions de travail (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la prime d'encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non marchand de la Commission communautaire française (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour l'année 2021 et 2022 (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au revenu minimum mensuel moyen garanti (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 2014 (120959/CO/340) et modifiant la convention collective de travail du 30 octobre 2018 (149048/CO/340), fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques » (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", modifiant la convention collective de travail du 19 mai 2020 relative à l'instauration de l'organisation du travail flexible dans les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale (1) French 14-07-2021
Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2021 (1) French 14-07-2021
Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en cas de licenciement (Communauté germanophone) (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le développement d'équipes mobiles multidisciplinaires pour pourvoir au remplacement de travailleurs absents (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative aux trajets domicile-lieu de travail dans les entreprises de travail adapté (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'octroi de chèques consommation (1) French 14-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime d'encouragement COVID en faveur du personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale (1) French 14-07-2021