08 September 2021

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No title French 08-09-2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux (1) French 08-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (2021 Q3 et Q4) (1) French 08-09-2021
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur national des Personnes handicapées French 08-09-2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 03 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 French 08-09-2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 French 08-09-2021
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