29 October 2021

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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères et l'article 1/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales French 29-10-2021
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide juridique de première ligne French 29-10-2021
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution French 29-10-2021
Arrêté royal visant à déterminer et octroyer le montant d'une prime unique d'encouragement en compensation des efforts supplémentaires consentis lors de la deuxième vague de la pandémie COVID-19 pour les candidats-médecins généralistes en stage dans une pratique de médecine générale French 29-10-2021
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport utilisant des carburants alternatifs French 29-10-2021
Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution French 29-10-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB French 29-10-2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 French 29-10-2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 11 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 French 29-10-2021
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le classement de cours d'eau non navigables sur le territoire de la commune de Heist-op-den-Berg French 29-10-2021
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques French 29-10-2021
Décret portant modification du décret du 1<sup>er</sup> juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale. - Erratum French 29-10-2021
Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique (1) French 29-10-2021
Décret relatif au COVID Safe Ticket (1) French 29-10-2021
Arrêté royal établissant un code de déontologie tel que visé à l'article 4, &sect; 1<sup>er</sup>, premier alinéa de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative en cas d'urgence épidémique French 29-10-2021
Décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique French 29-10-2021
Loi interprétative de l'article 124, &sect; 1<sup>er</sup>, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances French 29-10-2021
Arrêté ministériel accordant l'agrément à la Caisse de compensation COMPENSR French 29-10-2021
No title French 29-10-2021
No title French 29-10-2021