23 November 2021

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Arrêté royal portant modification de plusieurs arrêtés royaux relative au transfert de la compétence en matière de perception et de recouvrement de différents droits et rétributions par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; et modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique. - Traduction allemande d'extraits French 23-11-2021
Arrêté royal concernant l'organisation du temps de travail de certains membres du personnel du SPF Intérieur. - Traduction allemande French 23-11-2021
Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune d'Herstal en vue de la mise en oeuvre du parc d'activités économiques sur le site dit des « ACEC » reconnu par AM du 11 juin 2021 French 23-11-2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 French 23-11-2021
Loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande French 23-11-2021
Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil fédéral des professions de soins de santé mentale French 23-11-2021
Arrêté royal modifiant l'article 18, &sect; 1<sup>er</sup>, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 23-11-2021
Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de l'élargissement d'un projet pilote « `dispositif alcool' dans les hôpitaux généraux » French 23-11-2021
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