24 November 2021

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Décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets (1) French 24-11-2021
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements d'utilité publique à destination des étudiants French 24-11-2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 06 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 French 24-11-2021
Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation French 24-11-2021
Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire, d'aide régionale et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires (1) French 24-11-2021
Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission de langue française chargée d'organiser les examens linguistiques pour les professeurs des cours artistiques dans l'enseignement artistique French 24-11-2021
No title French 24-11-2021
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