28 November 2021

Title Language Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux French 28-11-2021
Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 1427-1517 MHz French 28-11-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant le "Fonds deuxième pilier CP 132" et modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2008 concernant les membres du conseil de gestion (1) French 28-11-2021
Arrêté royal modifiant l'article 19ter, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des chèques sport et culture en raison de la pandémie COVID-19 French 28-11-2021
Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 (1) French 28-11-2021
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1) French 28-11-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1) French 28-11-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière (1) French 28-11-2021
Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits French 28-11-2021
Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 700 MHz French 28-11-2021
Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 3400-3800 MHz French 28-11-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence (1) French 28-11-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant sur le versement en 2021 et 2022 d'une cotisation spéciale en vue de la formation d'ouvriers portuaires, des travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque (1) French 28-11-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au travail faisable et à l'afflux (1) French 28-11-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (1) French 28-11-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans (1) French 28-11-2021
Arrêté royal autorisant le port du titre honorifique de conseillers et de juges sociaux French 28-11-2021
Loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique French 28-11-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone relative au régime de chômage avec complément du FSE ETAW pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en Région wallonne, en cas de licenciement (1) French 28-11-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, &sect; 1<sup>er</sup>, et 32quater/2, &sect;&sect; 1<sup>er</sup> et 6, du Code judiciaire en vue de désigner les actes authentiques non signifiés du registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice French 28-11-2021