01 February 2022

Title Language Date
No title French 01-02-2022
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Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative et du travail associatif French 01-02-2022
Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés comme entreprise agricole French 01-02-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la restitution mensuelle des crédits de T.V.A. en faveur de certains assujettis qui remplissent des obligations de service public French 01-02-2022
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la restitution mensuelle des crédits de T.V.A. en faveur de certains assujettis qui remplissent des obligations de service public. - Traduction allemande French 01-02-2022
Loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande French 01-02-2022
Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés coopératives French 01-02-2022
Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale et portant retrait de cette société de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole French 01-02-2022