21 February 2022

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Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n<sup>os</sup> 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels French 21-02-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2019 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée. French 21-02-2022
Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle French 21-02-2022
Loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent (1) French 21-02-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion French 21-02-2022
Arrêté ministériel agréant le cahier des charges « Porc fermier » au titre du système régional de qualité différenciée French 21-02-2022
Décret établissant différents instruments relatifs à la gestion des informations et des réclamations en Communauté germanophone French 21-02-2022
Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant par mille visé à l'article 1<sup>er</sup>bis, &sect; 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités French 21-02-2022
Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et désignant les greffiers-rapporteurs pour le Conseil d'appel interdépartemental des établissements scientifiques fédéraux French 21-02-2022
No title French 21-02-2022
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