24 March 2022

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Décret portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017 et modifiant le décret du 15 juillet 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg, le 9 septembre 1996 (1) French 24-03-2022
Arrêté du conseil communal d'Arlon autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés dans le périmètre du site à réaménager SAR/AV53 dit « Ancien Hôtel de Police » à 6700 Arlon French 24-03-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée French 24-03-2022
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux French 24-03-2022
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique des comptes des administrations publiques constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux French 24-03-2022
No title French 24-03-2022
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