01 April 2022

Title Language Date
No title French 01-04-2022
No title French 01-04-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2021 portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la Province du Luxembourg French 01-04-2022
Loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire French 01-04-2022
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne l'arrêt du développement de l'entreprise après transformation d'engrais avérée French 01-04-2022
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité French 01-04-2022
Loi transposant la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil French 01-04-2022
Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie French 01-04-2022
Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de l'asbl NOOZO en tant que conseil flamand consultatif et de participation à la politique de personnes handicapées et portant conclusion d'un accord de coopération avec le conseil French 01-04-2022
Arrêté royal portant octroi d'une subvention à certaines villes et communes pour la mise en place de la médiation SAC French 01-04-2022
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés French 01-04-2022
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation initiale de bachelier « bachelor in de sociale wetenschappen » en tant que nouvelle formation de l' « Universiteit Hasselt » French 01-04-2022
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation initiale de master « master in de materiomics » en tant que nouvelle formation de la Universiteit Hasselt French 01-04-2022
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de « bachelor in de artificiële intelligentie » en tant que nouvelle formation de la « Vrije Universiteit Brussel », dans l'implantation de Bruxelles French 01-04-2022
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « graduaat in het productiebeheer » en tant que nouvelle formation de l' « UC Leuven » French 01-04-2022
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation de bachelier « bachelor in media en entertainment business » de la Katholieke Hogeschool Vives Zuid French 01-04-2022
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation initiale de master « master in de verpleegkunde en de vroedkunde » en tant que nouvelle formation de l' » Universiteit Hasselt » French 01-04-2022
Loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination. - Traduction allemande French 01-04-2022
Loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande French 01-04-2022
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 december 2021 tot vaststelling van de nadere regels betreffende het eenmalig forfait bedoeld in artikel 4 van de wet van 15 december 2021 houdende maatregelen in het licht van de hoge energieprijzen in 2021 en tot bekrachtiging van het koninklijk besluit van 22 december 2020 tot wijziging van het koninklijk besluit van 24 maart 2003 tot bepaling van de andere regels betreffende de federale bijdrage tot financiering van sommige openbare dienstverplichtingen en van de kosten verbonden aan de regulering van en controle op de elektriciteitsmarkt Dutch 01-04-2022