01 April 2022

Title Language Date
No title French 01-04-2022
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la cellule de coordination du commissaire COVID-19 et de la commissaire adjointe COVID-19 French 01-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026 (1) French 01-04-2022
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 01-04-2022
Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'isolement, la quarantaine et les tests en présence de COVID-19 French 01-04-2022
Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale French 01-04-2022
Arrêté royal portant nomination du Président et du Vice-Président de la Commission des marchés publics French 01-04-2022
Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande French 01-04-2022
Loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire. - Traduction allemande d'extraits French 01-04-2022
Ministerieel besluit tot aanstelling van de voorzitter van de Milieuschadecommissie Dutch 01-04-2022