10 April 2022

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Arrêté royal fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées French 10-04-2022
Arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 French 10-04-2022
Arrêté royal portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale French 10-04-2022
Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement et des assujettis non établis dans la Communauté. - Errata French 10-04-2022
Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. AMCRA dans le cadre du « Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobien » French 10-04-2022
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 10-04-2022
Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 10-04-2022
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n<sup>os</sup> 4 et 31 en matière de taxe sur la valeur ajoutée French 10-04-2022
Arrêté royal allouant pour 2022 une subvention à l'asbl NUBEL French 10-04-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 2020 portant le règlement du Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et des dispositions générales concernant ses jeux French 10-04-2022
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n<sup>os</sup> 4 et 31 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande French 10-04-2022
Arrêté royal portant désignation d'un commissaire du gouvernement auprès de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes French 10-04-2022
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés French 10-04-2022
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, en ce qui concerne l'inscription au registre de la garantie, les frais et les rétributions French 10-04-2022
Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement et des assujettis non établis dans la Communauté. - Traduction allemande French 10-04-2022
Loi portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 (1)(2)(3) French 10-04-2022
Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique (O.C.D.E.) dans le cadre de la participation de la Belgique pour 2022 au programme de travail 2021-2022 « achieving high performing health systems » French 10-04-2022
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum French 10-04-2022
Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement et des assujettis non établis dans la Communauté French 10-04-2022
Arrêté royal modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative French 10-04-2022