17 June 2022

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No title French 17-06-2022
No title French 17-06-2022
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No title French 17-06-2022
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Loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1) French 17-06-2022
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fusion volontaire de communes pour ce qui concerne les centres publics d'action sociale French 17-06-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB French 17-06-2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 French 17-06-2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement entre le programme 104 de la division organique 18 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 French 17-06-2022
Loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande French 17-06-2022
Loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut. - Traduction allemande French 17-06-2022
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fusion volontaire de communes French 17-06-2022
Arrêté royal portant délégation des compétences du Roi en matière d'octroi de l'aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise French 17-06-2022
Arrêté royal modifiant l'article 25, § 2, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 17-06-2022
Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les pathologies de la colonne vertébrale French 17-06-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations French 17-06-2022
Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission Artistes French 17-06-2022
Décret portant assentiment à l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et Burkina Faso, signé à Bruxelles le 5 juin 2018 (1) French 17-06-2022
Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012 (1) French 17-06-2022