29 June 2022

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative aux heures supplémentaires volontaires, à la flexibilisation de la prime de fin d'année et à la prévention des trajets non effectués (1) French 29-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2021-2022 (1) French 29-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (2023) (1) French 29-06-2022
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission de qualification French 29-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) French 29-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au pouvoir d'achat (1) French 29-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) French 29-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 2019 concernant le pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, &sect; 1<sup>er</sup> de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité par voie de prévention, en ce qui concerne le régime particulier de pension complémentaire (1) French 29-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prime de fin d'année (1) French 29-06-2022
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