05 July 2022

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No title French 05-07-2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative aux emplois de fin de carrière du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 30 juin 2023 (ouvriers) (1) French 05-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et au changement d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité (1) French 05-07-2022
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier. - Traduction allemande French 05-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2021 concernant la programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (n° 168673/CO/118) (1) French 05-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au crédit-temps pour la période du 1<sup>er</sup> octobre 2021 au 31 décembre 2022 (1) French 05-07-2022
Arrêté ministériel accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole French 05-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique" (1) French 05-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2017 relative à la fixation des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" (1) French 05-07-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, afin de déterminer le tarif des titres de séjour délivrés aux travailleurs ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou l'objet d'une mobilité de longue durée dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.- Traduction allemande French 05-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, modifiant la convention collective de travail du 3 décembre 2019 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année annuelle (1) French 05-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1) French 05-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) French 05-07-2022