12 July 2022

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la réforme de l'allocation de transition French 12-07-2022
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental French 12-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux French 12-07-2022
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement French 12-07-2022
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales French 12-07-2022
Arrêté royal octroyant une subvention de 24.000 euros à l'asbl « Commission de litiges voyages » pour l'année budgétaire 2022 French 12-07-2022
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement. - Traduction allemande French 12-07-2022
Arrêté royal octroyant une subvention de 66.000 euros à l'ASBL « Commission de Conciliation - Construction » pour l'année budgétaire 2022 French 12-07-2022
Arrêté royal fixant pour l'année 2022 le montant attribué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour la réalisation des projets relatifs à la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels que définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience French 12-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand French 12-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics French 12-07-2022