07 October 2022

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'introduction du titre-repas, à l'augmentation du titre-repas, à la conversion des écochèques pour les ouvriers du personnel non-roulant, y compris le personnel de garage, occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (2023-2024) (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 - pouvoir d'achat (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 22 novembre 2018 relative au régime de pension instauré dans les sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de travail du 26 avril 2011 relative au soutien à la formation en application de l'accord cadre tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon 2010-2011 (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 2004 concernant le salaire journalier minimum garanti visé à l'article 30 de la loi du 3 mai 2003 (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant la formation (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la coordination des dispositions relatives aux conditions de travail (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant et coordonnant le régime de pension complémentaire sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux emplois de fin de carrière 2023 (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux emplois de fin de carrière sans allocations (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux conditions de travail (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative au crédit-temps (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative au pouvoir d'achat (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les frais de transport (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise ("RCC") (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord social 2021-2022 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM (1) French 07-10-2022
Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du parcours de participation et réseau et les rétributions du programme de formation orientation sociale dans le cadre du parcours d'insertion civique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'insertion et d'insertion civique French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1) French 07-10-2022