07 October 2022

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No title French 07-10-2022
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Décret modifiant le décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique (1) French 07-10-2022
Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2022 aux Fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches French 07-10-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (CP 341) relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025 (1) French 07-10-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1<sup>er</sup> octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur French 07-10-2022
Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2022 au Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial French 07-10-2022
Arrêté royal relatif aux professions d'orthoptiste et d'optométriste French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au régime sectoriel de pension et de solidarité pour les travailleurs occupés par une entreprise relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (1) French 07-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les vêtements de travail (1) French 07-10-2022