07 November 2022

Title Language Date
No title French 07-11-2022
No title French 07-11-2022
No title French 07-11-2022
No title French 07-11-2022
No title French 07-11-2022
No title French 07-11-2022
No title French 07-11-2022
No title French 07-11-2022
No title French 07-11-2022
No title French 07-11-2022
No title French 07-11-2022
No title French 07-11-2022
No title French 07-11-2022
Décision de l'Administrateur délégué de l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours portant délégation de ses pouvoirs en matière de gestion journalière French 07-11-2022
Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante (1) French 07-11-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante French 07-11-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 161 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le droit de demander une forme d'emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres (1) French 07-11-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit à demander une formule souple de travail (1) French 07-11-2022
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 25 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2021-2022; b) la convention collective de travail du 10 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 2022 relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2021-2022 (1) French 07-11-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du froid (1) French 07-11-2022