29 November 2022

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No title French 29-11-2022
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants French 29-11-2022
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la crise économique suite à la guerre en Ukraine French 29-11-2022
Ordres nationaux French 29-11-2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 French 29-11-2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 041 et 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 French 29-11-2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 French 29-11-2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 French 29-11-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 janvier 2020 portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française French 29-11-2022
Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé (1) French 29-11-2022
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé (1) French 29-11-2022
No title French 29-11-2022
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