11 December 2022

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Arrêté royal modifiant l'article 14, h), &sect;&sect; 1<sup>er</sup> et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 11-12-2022
Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, &sect; 2, du Code judiciaire (1) French 11-12-2022
Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges (1) French 11-12-2022
Arrêté royal prolongeant l'arrêté royal du 7 octobre 2022 instaurant une allocation complémentaire pour les chômeurs qui reprennent le travail dans le secteur des soins French 11-12-2022
Arrêté royal visant à adapter temporairement le pourcentage d'indemnisation de certains travailleurs qui deviennent chômeurs temporaires suite à la crise de l'énergie French 11-12-2022
Loi relative à l'octroi d'une garantie de l'état sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois (1) French 11-12-2022
Arrêté royal portant création d'un subside pour un comité scientifique multidisciplinaire chargé d'évaluer la législation en matière d'avortement French 11-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 11-12-2022
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition French 11-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 French 11-12-2022
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2022 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides French 11-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2021 portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé French 11-12-2022
Arrêté royal modifiant les articles 71ter et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'utilisation d'une carte de contrôle électronique par des chômeurs temporaires dans le secteur de la construction French 11-12-2022
Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités des présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que des experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé French 11-12-2022
Arrêté royal fixant la liste des établissements visés à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique French 11-12-2022
Koninklijk besluit tot wijziging van artikel 14, h), &sect;&sect; 1 en 2, van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen Dutch 11-12-2022
Wet met betrekking tot het verlenen van een staatswaarborg in de vorm van een borgstelling, in de context van een DBFM-overeenkomst, voor de bouw van twee nieuwe penitentiaire inrichtingen, respectievelijk te Leopoldsburg en Vresse-sur-Semois (1) Dutch 11-12-2022
Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 1409, &sect; 2, van het Gerechtelijk Wetboek (1) Dutch 11-12-2022
Wet ter bescherming van het marien milieu en ter organisatie van de mariene ruimtelijke planning in de Belgische zeegebieden (1) Dutch 11-12-2022
Koninklijk besluit tot tijdelijke wijziging van het uitkeringspercentage van sommige werknemers die tijdelijk werkloos worden gesteld omwille van de energiecrisis Dutch 11-12-2022