03 February 2023

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No title French 03-02-2023
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers French 03-02-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2021 fixant la réduction des seuils d'activité en matière de rétributions ou d'interventions pour les dispensateurs de soins en ce qui concerne l'année de référence 2020 dans le cadre de la crise de COVID-19 French 03-02-2023
Arrêté ministériel fixant la rémunération des membres du Collège French 03-02-2023
Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne le rôle des centres d'encadrement des élèves (1) French 03-02-2023
Décret sur la formation des régions et modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale (1) French 03-02-2023
Décret sur la formation des régions et modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale. - Erratum French 03-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période 2021-2022 (1) French 03-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas de crédit-temps emploi de fin de carrière (1) French 03-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au petit chômage (1) French 03-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la sécurité d'emploi 2021-2022 (1) French 03-02-2023