06 March 2023

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No title French 06-03-2023
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Arrêté royal portant nomination des membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances French 06-03-2023
Arrêté ministériel portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances French 06-03-2023
Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables. - Erratum French 06-03-2023
Arrêté ministériel transférant l'agrément d'Inscert Partner vers FOODCHAIN ID Certification en tant qu'organisme de contrôle vérifiant le respect des huit principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 mai 2017 agréant PROMAG en tant qu'organisme de contrôle vérifiant le respect des huit principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures French 06-03-2023
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 06-03-2023