30 March 2023

Title Language Date
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 2021 portant désignation des membres de la Commission du Certificat d'Aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale French 30-03-2023
Décret pérennisant le soutien au secteur associatif féministe et renforçant sa participation aux politiques de la Communauté française French 30-03-2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2018 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la chambre de recours du personnel opérationnel des zones de secours French 30-03-2023
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant la composition et le fonctionnement du comité d'experts des radiations non-ionisantes French 30-03-2023
Ordonnance relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux French 30-03-2023
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le « Contrat de Rénovation urbaine - Autour de la gare du Midi » French 30-03-2023
Arrêté 2022/1632 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2021/972 du collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés French 30-03-2023
Arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1<sup>er</sup> novembre 2027, les paramètres nécessaires à l'organisation de la mise aux enchères précitée, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité, conformément à l'article 7undecies, &sect; 6, alinéa 1<sup>er</sup> de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité French 30-03-2023
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano French 30-03-2023
No title French 30-03-2023
No title French 30-03-2023
No title French 30-03-2023
No title French 30-03-2023
No title French 30-03-2023
No title French 30-03-2023
No title French 30-03-2023
No title French 30-03-2023
No title French 30-03-2023
No title French 30-03-2023
No title French 30-03-2023