13 April 2023

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No title French 13-04-2023
No title French 13-04-2023
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 2021 nommant les membres du Service Amendes administratives de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports French 13-04-2023
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 13-04-2023
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers (1) French 13-04-2023
Arrêté du Gouvernement wallon n° 3 mettant fin à l'obligation du port du masque French 13-04-2023
Arrêté 2022/1412 du Collège de la Commission communautaire française modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège de la Commission communautaire française en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée French 13-04-2023
Arrêté ministériel accordant une subvention à divers opérateurs dans le cadre de la mise en oeuvre du projet ZELDA phase 3 - Zonings à Energie locale et durable French 13-04-2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 portant désignation des membres du Conseil général de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française French 13-04-2023
Décret portant confirmation d'une dérogation limitée aux contenus et attendus définis dans le référentiel des compétences initiales French 13-04-2023
Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54<sup>eme</sup> session French 13-04-2023
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Erratum French 13-04-2023
Décret relatif à l'organisation des jurys en charge des examens linguistiques et portant diverses mesures sur la capacité linguistique French 13-04-2023
Arrêté du Comité de direction du Service public fédéral Finances modifiant l'arrêté du 22 novembre 2017 du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant délégation de certaines compétences aux comités de gestion French 13-04-2023
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques French 13-04-2023
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