28 April 2023

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No title French 28-04-2023
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Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'abrogation des dispositions relatives à l'isolement temporaire dans le cadre de COVID-19 (1) French 28-04-2023
Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et le décret du 9 mars 2018 relatif à l'enseignement artistique à temps partiel, en ce qui concerne l'utilisation de données à caractère personnel dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et l'enseignement artistique à temps partiel (1) French 28-04-2023
Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les établissements locaux reconnus chargés de la gestion des intérêts matériels du culte French 28-04-2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 French 28-04-2023
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2023. - Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police French 28-04-2023
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