21 May 2023

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Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution French 21-05-2023
Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1) French 21-05-2023
Arrêté royal modifiant l'article 14, k), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 21-05-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 2022 relatif aux professions d'orthoptiste et d'optométriste French 21-05-2023
Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl I. Care à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » French 21-05-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé French 21-05-2023
Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Integra à l'appui d'un projet pilote "modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues" French 21-05-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules French 21-05-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique French 21-05-2023
Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine French 21-05-2023
Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant certaines règles complémentaires relatives à l'accès aux données reprises dans la liste et à la protection de ces données, et concernant la procédure de vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique émanant de l'ordre judiciaire French 21-05-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile et l'arrêté royal du 29 juin 2018 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel de la Protection civile French 21-05-2023
Arrêté royal relatif aux montants percus par les comités d'éthique pour leurs activités effectuées dans le cadre de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain French 21-05-2023
Arrêté royal confirmant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 relatif à l'annulation d'activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative French 21-05-2023
Loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32ième session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021 (1)(2) French 21-05-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules French 21-05-2023
Arrêté royal portant nomination d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers French 21-05-2023
Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant certaines règles complémentaires relatives à l'accès aux données reprises dans la liste et à la protection de ces données, et concernant la procédure de vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique émanant de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande French 21-05-2023
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 26 oktober 2022 tot vaststelling van de criteria voor beroepsverenigingen om als representatief te worden aangewezen in uitvoering van artikel 7/1, &sect; 7, van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen Dutch 21-05-2023
Koninklijk besluit houdende toekenning van een toelage aan de vzw I. Care ter ondersteuning van een pilootproject "drughulpverleningsprogramma voor personen in detentie" Dutch 21-05-2023