23 May 2023

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Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2022 de la Loterie Nationale French 23-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la possibilité d'instauration d'un régime de navigation en système (1) French 23-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque et aux efforts de formation supplémentaires (1) French 23-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl IFIC dans les centres de santé mentale (1) French 23-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité relative au remboursement des frais de déplacement aux travailleurs intérimaires (1) French 23-05-2023
Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial French 23-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail (numéro d'enregistrement 6406/CO/130 - arrêté royal du 30 janvier 1981 - Moniteur belge du 24 mars 1981) (1) French 23-05-2023
No title French 23-05-2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec carrière longue (40 ans effectivement prestés), pour la période allant du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 (CCT 152) (1) French 23-05-2023
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande d'extraits French 23-05-2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 044, 045 et 049 de la division organique 14 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait French 23-05-2023
Arrêté ministériel portant sixième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers French 23-05-2023
Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants French 23-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de rémunération et de travail (1) French 23-05-2023
Arrêté ministériel relatif à l'attribution ou la délégation des compétences dans certaines matières relatives au personnel et à l'administration au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports French 23-05-2023