07 June 2023

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec carrière longue (40 ans effectivement prestés), pour la période allant du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 (CCT 152) (1) French 07-06-2023
Loi portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit (1) French 07-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'attribution du complément VIA 6 2022 (1) French 07-06-2023
Arrêté royal du 7 juin 2023 allouant pour 2023 une subvention à l'asbl AMCRA French 07-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au financement du plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1) French 07-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, remplaçant la convention collective de travail du 2 décembre 2021 pour la période 2021-2022 (1) French 07-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à la fixation, pour l'année 2023, du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds 327.01 tot financiering tweede pensioenpijler" (fonds social 327.01 de financement du second pilier de pension) et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2023 (1) French 07-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds 2ème pilier CP 118" (1) French 07-06-2023
Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH160 DIT " Piscine de Gosselies » à Charleroi (Gosselies) French 07-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au financement du plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés dans les entreprises horticoles (1) French 07-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs (1) French 07-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (1) French 07-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au crédit-temps (1) French 07-06-2023
Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale French 07-06-2023
Erkenningen Dutch 07-06-2023
Erkenning van scholen voor het besturen van motorvoertuigen Dutch 07-06-2023
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 10 november 2022, gesloten in het Paritair Comité voor het bouwbedrijf, betreffende de vaststelling van het kwartaalbedrag van de forfaitaire bijdrage aan het fonds voor bestaanszekerheid Constructiv (1) Dutch 07-06-2023
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 maart 2022, gesloten in het Paritair Comité voor de steenbakkerij, betreffende het sectoraal aanvullend pensioenstelsel (1) Dutch 07-06-2023
No title Dutch 07-06-2023
No title Dutch 07-06-2023