09 July 2023

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Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 (1) French 09-07-2023
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Astro », loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 09-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au transfert de conventions collectives de travail de l'ancienne Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole CP 117 (qui a été abrogée au 1<sup>er</sup> avril 2023) (1) French 09-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative au droit à la déconnexion (1) French 09-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative au droit à la déconnexion (1) French 09-07-2023
Loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (1) French 09-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales French 09-07-2023
Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Centre de crise National) French 09-07-2023
Arrêté royal fixant, pour l'année 2023, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand French 09-07-2023
Arrêté royal modifiant l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 French 09-07-2023
Arrêté royal fixant la date de l'élection du Parlement européen French 09-07-2023
Arrêté royal modifiant l'article 18, &sect; 2, B., a), et l'article 24, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 09-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil Supérieur de la Santé French 09-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension et du règlement de solidarité ainsi que de la note technique sectorielle (1) French 09-07-2023
Arrêté royal mettant fin à certaines dispositions de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 French 09-07-2023
Arrêté royal relatif à la procédure de sélection du commissaire adjoint drogue du commissariat national drogue French 09-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2018 portant application de l'article 124, 1° de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de soins de santé, en vue d'encadrer les tests d'orientation diagnostique de l'infection du virus de l'immunodéficience humaine VIH French 09-07-2023
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention en vue de restaurer et réaffecter le Palais de la Bourse à Bruxelles French 09-07-2023
Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (centrales d'appels urgents et de secours) French 09-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'augmentation du pouvoir d'achat et à l'adaptation des rémunérations brutes réelles, des rémunérations barémiques et du supplément d'ancienneté de 0,4 p.c. (1) French 09-07-2023