12 November 2023

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (RCC) 2023 et 2024 (ouvriers et employés) (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 60 ans ou plus, qui peuvent prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026 (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (métier lourd) (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (métier lourd - 33 ans de carrière ou 20 ans de travail de nuit) (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention col-lective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation des barèmes mi-nimums sectoriels pour les employés sur la base de l'expérience professionnelle (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (licenciement avant le 1<sup>er</sup> janvier 2025) (1) French 12-11-2023
Arrêté royal relatif aux visites non sollicitées d'une entreprise au domicile des consommateurs en vue de la fourniture d'électricité et/ou de gaz en application de l'article VI.66, &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code de droit économique French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, et à l'exécution de la convention collective de travail n° 166 du Conseil national du Travail (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la détermination, pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1<sup>er</sup> juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 169 (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, et portant exécution de la convention collective de travail n° 166 du Conseil national du Travail (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1<sup>er</sup> janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026 (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux efforts de formation (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 168 conclue au sein du Conseil national du Travail (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd (employés) (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026 (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans pour les travailleurs qui ont une carrière de 40 ans pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2023 au 30 juin 2025 (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - longue carrière (1) French 12-11-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au droit à la déconnexion (1) French 12-11-2023