25 December 2023

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (section monteurs) (1) French 25-12-2023
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale French 25-12-2023
Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2024 (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au droit aux allocations pour les emplois de fin de carrière à partir de 55 ans (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2023 et 2024 (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans, dans le cadre d'une carrière professionnelle de 40 ans (pour la période de 1<sup>er</sup> juillet 2023 au 30 juin 2025); à l'exception des entreprises qui ressortissent aux exploitations de sable blanc (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 33 ans de carrière professionnelle avec ou sans travail de nuit (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2022 (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026 (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2022 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la formation (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative au crédit-temps avec motif (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de différentes conventions collectives de travail relatives à l'organisation du temps de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le RCC à 60 ans avec 40 ans de prestations effectives (ouvriers) (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative au vêtement de travail dans le secteur textile (1) French 25-12-2023
Loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public (1) French 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (1) French 25-12-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations French 25-12-2023
Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données (1) French 25-12-2023