24 March 2024

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd 60 ans - 35 ans (1) French 24-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour les travailleurs qui ont une carrière de 40 ans pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus (1) French 24-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la formation syndicale (1) French 24-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation et aux emplois-tremplins (1) French 24-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au fonds de formation (1) French 24-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire (1) French 24-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 35 ans de carrière professionnelle avec métier lourd (1) French 24-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime syndicale 2022 (1) French 24-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au crédit-temps (50/28 - Soins et formation) (1) French 24-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au transport des ouvriers (1) French 24-03-2024
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 février 2008 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle French 24-03-2024
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale(1) French 24-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 16 mai 2022 relative aux groupes à risque (1) French 24-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prime pouvoir d'achat (1) French 24-03-2024
Arrêté royal portant désignation des banques internationales de données ADN visées à l'article 44ter, 7° /1, du Code d'instruction criminelle et à l'article 2, 6° /1, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale French 24-03-2024
Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 24-03-2024
Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl I. Care à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » French 24-03-2024
Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Integra à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » French 24-03-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (1) French 24-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1) French 24-03-2024