25 March 2024

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No title French 25-03-2024
No title French 25-03-2024
No title French 25-03-2024
No title French 25-03-2024
Décret relatif aux conséquences du renouvellement du Parlement sur les propositions de décret et projets de décret déposés (1) French 25-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2023 au 30 juin 2025 (1) French 25-03-2024
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées (1) French 25-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2022 pour les secteurs dépendant de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française (1) French 25-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au complément de garde d'enfants (1) French 25-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heures pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire (1) French 25-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la formation et à l'emploi (1) French 25-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise ("RCC") (1) French 25-03-2024
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022 (1) French 25-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période allant du 1<sup>er</sup> juillet 2023 au 31 décembre 2024 (1) French 25-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime général de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans (1) French 25-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence (1) French 25-03-2024
Loi réglant certaines activités militaires (1) French 25-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 60 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1) French 25-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière à partir de 55 ans (pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2023 au 30 juin 2025) (1) French 25-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1) French 25-03-2024