29 March 2024

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No title French 29-03-2024
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 29-03-2024
Loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence (1) French 29-03-2024
Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles duales dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein French 29-03-2024
Décret sur les e-books et logiciels correspondants (1) French 29-03-2024
Décret portant modification de divers décrets sur la politique de l'agriculture et de la pêche (1) French 29-03-2024
Arrêté royal modifiant l'article 1<sup>er</sup> de l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 French 29-03-2024
Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de l'agence autonomisée externe L'Agence Flandre accessible French 29-03-2024
Décret portant création et réglementation des Refuges (« Veilige Huizen ») (1) French 29-03-2024