18 April 2024

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Arrêté 2024/679 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation du référentiel des compétences associé au métier de « Premier/Première commis de cuisine » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté Française, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française relatif à la validation des compétences French 18-04-2024
Loi optimisant le fonctionnement de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et de l'Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale et modifiant la loi sur les armes (1) French 18-04-2024
Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre du mécanisme de gouvernance climatique fédérale French 18-04-2024
Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités d'établissement de la liste des sépultures d'importance historique locale French 18-04-2024
Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Louvain (pour la période allant du 01/06/2024 au 31/05/2025 inclus) French 18-04-2024
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution des mandats de directeur.trice-chef de service (A4) Chercheurs d'emploi-services généraux de 1ière ligne, de directeur.trice-chef de service (A4) chercheurs d'emploi - services spécialisés, et de directeur.trice-chef de service (A4) Partenariats et programmes d'emploi au sein d'Actiris suite à l'arrêté précédent du 21/03/2024 French 18-04-2024
Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016 (1) French 18-04-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers en ce qui concerne les élections électroniques French 18-04-2024
Arrêté royal portant l'agrément d'une maison de transition à Louvain French 18-04-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins French 18-04-2024
Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 (1) French 18-04-2024
No title French 18-04-2024
Koninklijk besluit betreffende de algemene regels voor de preventie en de bestrijding van bepaalde dierenziekten Dutch 18-04-2024
Koninklijk besluit betreffende de oprichting van de Dienst voor de strijd tegen inbreuken op het auteursrecht en de naburige rechten op het internet en tegen de exploitatie van onwettige onlinekansspelen Dutch 18-04-2024
Uitzendbureaus Dutch 18-04-2024
Ministerieel besluit tot uitvoering van artikel 40/20 van het Subsidiebesluit van 22 november 2013, wat betreft de algemene oproep, met inbegrip van het beslissingskader, voor de toekenning van subsidies voor kinderbegeleiders gezinsopvang in een werknemersstatuut Dutch 18-04-2024
Wet tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen wat betreft de toekenning van hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie aan ambtenaren van de Dienst Vreemdelingenzaken (1) Dutch 18-04-2024
No title Dutch 18-04-2024
No title Dutch 18-04-2024
No title Dutch 18-04-2024