26 April 2024

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No title French 26-04-2024
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Arrêté ministériel portant désignation d'un membre d'honneur du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire French 26-04-2024
Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1<sup>er</sup> novembre 2025, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre européen limitrophe conformément à l'article 4, &sect; 1, alinéa 1<sup>er</sup> de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité French 26-04-2024
Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « visit.brussels » pour couvrir certains frais liés au projet « Belgian Pride 2024 » French 26-04-2024
Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « European LGBT Police Association » pour couvrir certains frais liés au projet « Rainbow Cops » French 26-04-2024
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Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (1) French 26-04-2024
Arrêté royal portant démission et nomination du président et de membres du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, et le renouvellement du mandat d'un vice-président et de deux administrateurs French 26-04-2024
Arrêté royal relatif de l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d'intégrité French 26-04-2024
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1<sup>er</sup>, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 26-04-2024
Koninklijk besluit houdende vervanging van regeringscommissarissen bij de Fondsen sociale Maribel bedoeld in artikel 35, &sect; 5, D, van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers Dutch 26-04-2024
Koninklijk besluit tot bepaling van de inwerkingtreding van de artikelen 5 tot en met 9 van de wet van 25 april 2007 houdende diverse bepalingen Dutch 26-04-2024
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