Isabelle Lutte Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 26 novembre 2013 (Mons (Mons)). RG 2011/RG/245 (2em chambre )

   FR 26/11/2013  -  24 pages

   ., nées le 28 mai 1999, domicilié à Bruxelles, intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant personnellement à l'audience et est assisté par Maître FAGNART Jean-Luc et Maître LUTTE Isabelle, avocats à 1050 BRUXELLES, Square du Bastion 1A ; 2.…