Jean-Pierre Magremanne Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour de cassation: Arrêt du 6 juin 2013 (Belgique). RG F.12.0005.F

   FR 06/06/2013  -  2 pages

   Magremanne, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Auderghem, avenue Tedesco, 7.…

2. Cour d'appel: Arrêt du 23 avril 2010 (Bruxelles). RG RG : 2006 AR 2860

   FR 23/04/2010  -  5 pages

   ., ayant son siège social à intimée, représentée par Me Jean-Pierre Magremanne, avocat, dont le cabinet est établi à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco, 7, *** La Cour, après délibéré, prononce en audience publique l'arrêt suivant : Vu : · le jugement prononcé contradictoirement le 31 août 2006 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification ; · la requête d'appel déposée…