Est nul et sans valeur, même à titre de simple renseignement, le rapport d'un expert chargé, par justice, d'une mission d'expertise en matière répressive, s'il n'est pas établi que l'expert a préalablement prêté le serment légal; la mention de la prestation du serment, faite en tête du rapport, ne constitue pas, à elle seule, la preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle.
Arrêt :
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