Cour de cassation: Arrêt du 20 février 1997 (Belgique). RG F960103F
Summary :
L'article 1097 du Code judiciaire n'est pas applicable en matière d'impôts sur les revenus.
Arrêt :
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LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 juin 1996, et non le 25 juin 1996 comme l'indique erronément le demandeur, par la cour d'appel de Mons;
Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public :
Attendu que la requête déposée au greffe de la cour d'appel de Mons expose que le demandeur a pour conseils Maîtres René et Paul Urbain, avocats à Mons, boulevard Albert-Elisabeth 87;
Attendu que cette requête est revêtue d'une signature précédée des termes "Pour le requérant, son conseil"; que ces éléments suffisent à justifier la recevabilité du pourvoi;
Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 juin 1996, et non le 25 juin 1996 comme l'indique erronément le demandeur, par la cour d'appel de Mons;
Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public :
Attendu que la requête déposée au greffe de la cour d'appel de Mons expose que le demandeur a pour conseils Maîtres René et Paul Urbain, avocats à Mons, boulevard Albert-Elisabeth 87;
Attendu que cette requête est revêtue d'une signature précédée des termes "Pour le requérant, son conseil"; que ces éléments suffisent à justifier la recevabilité du pourvoi;
Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.