Lex.be - Legal info
Create account Sign in
We are very happy to see that you like our platform! At the same time, you have reached the limit of use... Sign up now to continue.

Cour de cassation: Arrêt du 20 novembre 1981 (Belgique). RG 3335

|
Date :
20-11-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19811120-13
Role number :
3335

Summary :

Est irrecevable, à défaut de précision, le moyen invoquant la violation de la foi due à un rapport d'une séance d'une commission de stage de l'Ordre des architectes, sans préciser la partie de ce rapport avec laquelle la décision attaquée est inconciliable; ni la reproduction du texte entier du rapport dans le développement du moyen, ni la production de ce rapport en annexe à la requête en cassation ne remédient à cette lacune du moyen.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.