Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 1982 (Belgique). RG 3267

Date :
24-06-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19820624-3
Role number :
3267

Summary :

L'acquiescement tacite à une décision judiciaire ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants révélant l'intention certaine et non équivoque de la partie de donner son adhésion à la décision rendue. (Code judic., art. 1044 et 1045.)

Arrêt :

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