Cour de cassation: Arrêt du 24 mars 2000 (Belgique). RG F000029N
Summary :
En matière civile, la Cour, à la demande d'une partie, rectifie une erreur matérielle entachant un de ses arrêts.
Arrêt :
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LA COUR,
Vu l'arrêt de la Cour du 2 septembre 1999;
Vu la requête tendant à la rectification de l'arrêt;
Attendu que l'arrêt statue comme suit : "Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il déclare le recours recevable";
Qu'il ressort des motifs de l'arrêt que le moyen est accueilli; qu'il suit manifestement de ces motifs que le terme "sauf" a erronément été omis dans le dispositif;
Que la requête est fondée;
PAR CES MOTIFS,
statuant à l'unanimité;
Dit pour droit qu'il y a lieu d'insérer le terme "sauf" à la première ligne du dispositif, entre les termes "(arrêt) attaqué" et "en tant que", de sorte que la première phrase du dispositif s'entend comme suit : "Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare le recours recevable";
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt de la Cour du 2 septembre 1999 et de l'arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel d'Anvers;
Laisse les fais à charge de l'Etat.
Vu l'arrêt de la Cour du 2 septembre 1999;
Vu la requête tendant à la rectification de l'arrêt;
Attendu que l'arrêt statue comme suit : "Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il déclare le recours recevable";
Qu'il ressort des motifs de l'arrêt que le moyen est accueilli; qu'il suit manifestement de ces motifs que le terme "sauf" a erronément été omis dans le dispositif;
Que la requête est fondée;
PAR CES MOTIFS,
statuant à l'unanimité;
Dit pour droit qu'il y a lieu d'insérer le terme "sauf" à la première ligne du dispositif, entre les termes "(arrêt) attaqué" et "en tant que", de sorte que la première phrase du dispositif s'entend comme suit : "Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare le recours recevable";
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt de la Cour du 2 septembre 1999 et de l'arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel d'Anvers;
Laisse les fais à charge de l'Etat.