Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2006 (Belgique). RG P051612N
Summary :
Si le mandat de perquisition doit indiquer le domicile où la perquisition doit être effectuée, ce qui peut, en principe, se faire en mentionnant l'adresse et le nom de l'occupant, ni la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 89bis du Code d'instruction criminelle, ni aucune disposition légale n'exigent formellement que soit mentionné le nom de l'occupant (1). (1) Voir Cass., 18 novembre 1997, RG P.96.1364.N, n° 485 avec concl. de M. Bresseleers, avocat général; 26 mars 2002, RG P.01.1642.N, n° 204; 26 octobre 2004, RG P.04.1129.N, n° 509.
Arrêt :
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N° P.05.1612.N
1. V. R. E. A. L.,
prévenu,
Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers,
2. D. V. M. M. J.,
prévenue,
Me Joris Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Les demandeurs présentent trois moyens identiques dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Appréciation
Sur le deuxième moyen
Quant à la première branche
Le mandat de perquisition mentionné à l'article 89bis du Code d'instruction criminelle, tel que visé par l'article 15 de la Constitution, doit préciser le domicile où la perquisition doit être effectuée.
Si le mandat de perquisition doit indiquer le domicile où la perquisition doit être effectuée, ce qui peut, en principe, se faire en mentionnant l'adresse et le nom de l'occupant, ni la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 89bis du Code d'instruction criminelle, ni aucune disposition légale n'exigent formellement que soit mentionné le nom de l'occupant.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Examen d'office des décisions rendues sur l'action publique
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
Le dispositif
La Cour
Rejette les pourvois en cassation.
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
1. V. R. E. A. L.,
prévenu,
Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers,
2. D. V. M. M. J.,
prévenue,
Me Joris Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Les demandeurs présentent trois moyens identiques dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Appréciation
Sur le deuxième moyen
Quant à la première branche
Le mandat de perquisition mentionné à l'article 89bis du Code d'instruction criminelle, tel que visé par l'article 15 de la Constitution, doit préciser le domicile où la perquisition doit être effectuée.
Si le mandat de perquisition doit indiquer le domicile où la perquisition doit être effectuée, ce qui peut, en principe, se faire en mentionnant l'adresse et le nom de l'occupant, ni la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 89bis du Code d'instruction criminelle, ni aucune disposition légale n'exigent formellement que soit mentionné le nom de l'occupant.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Examen d'office des décisions rendues sur l'action publique
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
Le dispositif
La Cour
Rejette les pourvois en cassation.
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,