Un employé qui a reçu la permission de son employeur de rentrer chez lui, à l'issue de sa journée de travail, avec un camion ne peut être considéré comme ayant conduit ce camion en vertu de la même autorisation lorsqu'il est impliqué dans un accident qui survient à 4 heures du matin, plus de cinq heures après la fin de son travail et après avoir ingurgité des boissons alcooliques qui l'ont mis dans un état d'intoxication alcoolique prohibé.
La décision du juge pénal qui statue sur l'action du Ministère public dirigée contre l'employeur en sa qualité de civilement responsable du prévenu fait partie de l'action publique et est ainsi revêtue de l'autorité de la chose jugée au pénal.
Arrêt :
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