Cour d'appel: Arrêt du 12 décembre 2014 (Bruxelles)

En cause de :

Monsieur Claude A,

domicilié à,

partie appelante,

comparaissant en personne,

Contre :

Madame Catherine D,

domiciliée à

partie intimée,

comparaissant en personne,

En présence de :

Notaire François HERINCKX,

dont l'étude est située à 1000 Bruxelles, rue du Midi, 146) ;

Vu les pièces de procédure et notamment :

- l'arrêt interlocutoire, prononcé le 28 octobre 2014 ;

- la lettre du notaire HERINCKX du 17 novembre 2014 ;

- entendu les parties, comparaissant en personne, et le notaire HERINCKX (en conférence téléphonique) à l'audience du 11 décembre 2014 ;

1.

Les opérations de liquidation judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre les parties sont devenues sans objet, compte tenu de l'accord transactionnel global conclu entre les ex-époux à propos de la liquidation de leur régime matrimonial, sous l'égide extra-judiciaire du notaire BEHETS-WYDEMANS.

Il n'est donc pas requis de procéder au remplacement sollicité car la mission confiée aux notaires liquidateurs par le premier juge a, consécutivement, pris fin.

2.

M. A a marqué son accord pour « éteindre (...) [la présente] action judiciaire en appel contre Mme D » et « Mme D [a] renonc[é] aux indemnités de procédure de 1320 euro accordées dans le précédent jugement en 1ère instance » (accord déposé au greffe de la cour le 30 septembre 2014).

3.

Le notaire HERINCKX a précisé, pour sa part, avoir reçu l'engagement du notaire BEHETS-WYDEMANS de procéder au règlement de l'état de frais et honoraires des notaires liquidateurs lors de la vente de l'immeuble indivis, Mme D ayant confirmé, à l'audience du 11 décembre 2014, les prendre en charge.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, Statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Constate que les opérations de liquidation judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre M. A et Mme D sont devenues sans objet et que la mission des notaires liquidateurs a, consécutivement, pris fin ;

Donne acte à M. A de ce qu'il se désiste de ses appels et à Mme D de ce qu'elle renonce à l'indemnité de procédure de 1ère instance.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 7ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 12 décembre 2014

Où étaient présents :

A. Bouché, conseiller ff. président,

L. Willem, greffier

L. Willem A. Bouché