Cour d'appel: Arrêt du 13 mars 2000 (Bruxelles). RG 97/AR/4051

Summary :

Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation d'un immeuble ont l'obligation d'en aviser l'administration fiscale. L'article 435 du Code des impôts sur les revenus 1992 stipule que la notification par l'administration fiscale au notaire ayant fait la notification prévue emporte saisie arrêt entre les mains du notaire sur les sommes avaleurs qu'il détient en vertu de l'acte pour le compte ou au profit du redevable. Le notaire qui ne notifie pas avis à l'administration fiscale devient personnellement responsable du paiement des impôts dus. Ces dispositions fiscales concernent la responsabilité du notaire à l'égard de l'administration créancière. Elles constituent un règlement sui generis et ne peuvent être confondues avec la saisie arrêt de droit commun telle qu'elle est réglée par le code judiciaire. La responsabilité du notaire vis à avis de l'autorité ne peut être confondue avec sa responsabilité à l'égard des personnes qui l'ont requis de passer l'acte, qui demeurent les débiteurs principaux de l'impôt et dont les obligations ne disparaissent pas en raison des obligations nouvelles du notaire à l'égard de l'autorité. Les débiteurs principaux ne peuvent, donc, arguer du non-respect de ses obligations par le notaire pour être relevés de leur propre obligation à l'égard de l'administration fiscale.

Arrêt :

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