Cour d'appel: Arrêt du 9 novembre 2006 (Bruxelles). RG 2006RG1305

Date :
09-11-2006
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-20061109-1
Role number :
2006RG1305

Summary :

L'acte d'appel non suivi d'une inscription au rôle à défaut de paiement du droit de mise au rôle est nul, même si la cause a été inscrite sur un registre d'attente. Le dépôt de la requête d'appel n'est réellement accompli au sens des articles 711 et 1056 du code judiciaire qu'au moment où le greffe a perçu les droits en vue d'inscrire la cause au rôle.

Arrêt :

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