Action en annulation des actes faits en fraudes des droits du demandeur.
1° Délai de forclusion. Il appartient à celui qui l'invoque de prouver que la demanderesse a eu connaissance des actes réputés faits en fraude de ses droits avant expiration du délai de forclusion. Preuve non apportée, action recevable.
2° Le principe de la gestion concurrente des époux est limité pour certains actes à l'égard desquels le Législateur a imposé la gestion conjointe. La sanction de l'abus est, d'une part, la nature de la dette qui reste personnelle à l'époux, auteur de l'acte, et, d'autre part, la possibilité d'annulation.
Si l'annulation d'un acte fait en fraude des droits du demandeur est fondée sur l'art. 1422 Code Civil, elle exige intérêt légitime pour le demandeur en annulation et absence de bonne foi chez le tiers contractant, outre la preuve de l'existence d'une lésion si elle est fondée sur l'art. 1422, 1° du Code Civil.
Jugement :
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